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Dans le cadre du dispositif de financement des certificats d’économie d’énergie, les données des utilisateurs clients seront conservées dans la base active pendant la durée nécessaire au montage des dossiers administratifs, puis seront basculées sous 6 mois dans une base intermédiaire avec un accès limité pour une durée de 6 ans à compter du dépôt, comme le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie l’impose.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser un courrier à PRO ECO ENERGIE accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature à l’adresse email dpo@pro-eco-energie.fr  ou à l’adresse postale suivante :

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Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le référent à la protection des données de PRO ECO ENERGIE  à l’adresse dpo@pro-eco-energie.fr
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Liens :

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Médiateur à la consommation :

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; – soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS

Loi applicable :

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